Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to opposing parties.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 260.894 du 2 octobre 2024

A. 239.354/XIII-10.058

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITE DE

QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. Y.D., 3. G.M., ayant toutes élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270

4000 Liège, contre :

1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège, Partie intervenante :

la société anonyme U, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 juin 2023 par la voie électronique, les parties requérantes sollicitent, d’une part, l’annulation de la décision du 12 mai 2023

par laquelle le collège communal de la ville de Liège délivre un permis d’urbanisme

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à la société anonyme (SA) U. ayant pour objet la construction d’un commerce avec un petit espace atelier de dégustation sur un bien sis rue de la Belle Jardinière 502 à Angleur et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ce même permis.

II. Procédure

Un arrêt n° 257.823 du 8 novembre 2023 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA U., rejeté la demande de suspension et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.823 ). Il a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont sollicité la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 3 juillet 2024.

M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 30 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2024.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vincent Paquet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean Dambourg, loco Mes Nathalie Van Damme et Audrey Zians, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par un courrier du 3 juillet 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 924 euros.

À l’audience, le conseil des parties requérantes sollicite qu’un montant minimum de 185 euros soit accordé à chacune des parties adverses « au motif que suite à un accord confidentiel, les composantes du permis ont été modifiées, ce qui a justifié le renoncement à l’action et par voie de conséquence l’absence de plaidoirie ».

Dès lors d’une part, que le désistement est intervenu après que tous les écrits de procédure ont été échangés, et, d’autre part, que les parties adverses sont étrangères à l’accord allégué intervenu entre les parties requérantes et intervenante, une réduction de l’indemnité n’est pas justifiée.

Il y a lieu de faire droit aux demandes des parties adverses et de leur accorder chacune une indemnité de procédure au taux majoré de 924 euros, conformément à l’article 67,§§ 1er et 2, du règlement général de procédure, la requête en annulation étant assortie d’une demande de suspension.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

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Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge des parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 48 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.894