Plaintiff withdrew administrative appeal against urban planning permit; court awards procedural costs to defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew their administrative appeal against a regional urban planning permit on April 11, 2024. The court noted the withdrawal was voluntary and granted the defendant's request for procedural costs totaling 700 euros. Consequently, the plaintiff bears the financial burden of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure: A party's voluntary withdrawal terminates the proceedings, and the opposing party is entitled to procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 260.893 du 2 octobre 2024
A. 231.403/XIII-9040
En cause : P.B., ayant élu domicile chemin du Renard 31
7750 Mont-de-l’Enclus, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 29 juillet 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 28 février 2020 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la ville de Tournai un permis d’urbanisme ayant pour objet la modification d’un hall donnant accès aux parties privatives et aux parkings publics sur un bien sis rue Perdue à Tournai, cadastré 1ère division, section E, n° 518a, en régularisation partielle.
II. Procédure
Un arrêt n° 259.960 du 31 mai 2024, a rouvert les débats et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.960 ). Il a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 30 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
XIII - 9040 - 1/3
Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 11 avril 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de renoncer à la poursuite de la procédure et « à [ses]
droits ». Rien ne s’oppose au désistement.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
XIII - 9040 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
XIII - 9040 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.893