Court dismisses urgent appeal as defendant withdraws attacked decision, awarding procedural costs to applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 260.799 du 26 septembre 2024

A. 243.008/XI-24.915

En cause : N.S., représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 septembre 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision adoptée le 11 septembre 2024 par laquelle le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel [rejette] son recours externe et [maintient] la décision “d'octroi d'une attestation d'orientation des définitions des formes et sections vers l'enseignement Technique de Qualification, Artistique de Qualification et Professionnel de Qualification” ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 19 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 septembre 2024.

La partie adverse a déposé une lettre valant note d’observations et une décision du 23 septembre 2024 annulant et remplaçant l’acte attaqué.

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Mme Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Elvira Barbé, loco Me Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego Gutierrez Caceres, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de la décision attaquée

À la suite de l'introduction du présent recours, la partie adverse a décidé, le 23 septembre 2024, de réexaminer le recours de la partie requérante, et de prendre une nouvelle décision de maintien de « la décision d’octroi d’une AODFS » et d’octroyer « une AODFS vers l’enseignement technique de transition, artistique de transition, technique de qualification, artistique de qualification et professionnel de qualification ». Cette nouvelle décision précise qu’elle « annule et remplace la décision rendue le 11 septembre 2024 ». Cette nouvelle décision prive donc le recours de son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure de 770 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 septembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.799