Administrative court dismisses public procurement bid protest due to client's voluntary withdrawal of the legal appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the administrative appeal filed by the plaintiff against the award of a public water treatment contract. The plaintiff's lawyers requested the dismissal of the proceedings on May 3, 2022, and the court accepted this without opposition from the opposing parties. Consequently, the court lifted the suspension order from a previous 2021 decision and assigned all procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 15 juillet 1981 sur le Conseil d'État; Article 11bis, alinéa 1er: The administrative court must record a withdrawal of proceedings if no legal impediment exists, thereby terminating the case and shifting costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
no 260.795 du 25 septembre 2024
A. 234.490/VI-22.144
En cause : la société anonyme RENOTEC, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58/8
1000 Bruxelles, contre :
1. la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE
DÉMERGEMENT ET L’ÉPURATION DES
COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, 2. la société anonyme SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE
GESTION DE L’EAU, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, Boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2, 4000 Liège.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 22 octobre 2021, la partie requérante demande l’annulation de :
« - la décision prise le 5 juillet 2021 d’attribuer à la société anonyme Smet-
Tunnelling le marché public ayant pour objet la 2ème phase de la 1ère partie de la rénovation (étanchement) de l’exutoire IV à Seraing (Jemeppe) ;
- la décision de ne pas attribuer à la partie requérante le marché public ayant pour objet la 2ème phase de la 1ère partie de la rénovation (étanchement) de l’exutoire IV à Seraing (Jemeppe) ».
Elle sollicite également une indemnité réparatrice.
II. Procédure
Un arrêt n° 251.664 du 29 septembre 2021 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, a tenu pour confidentielles les pièces 3, 4, 6, 7 et 8
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du dossier administratif et a réservé les dépens, en compris l’indemnité de procédure. ( ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.664 ).
Les parties adverses se sont abstenues de déposer un mémoire en réponse.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 11bis, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties adverses ont sollicité la demande de poursuite de la procédure.
La partie requérante a demandé que soit acté son désistement de la procédure le 3 mai 2022.
Par une ordonnance du 14 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 juin 2024.
M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Margaux De Greef loco Mes Mathieu Thomas et Kris Lemmens, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Chloé Nols loco Mes Elisabeth Kiehl et Eric Lemmens, avocats, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendues en leurs observations.
M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 3 mai 2022, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État du souhaite de leur cliente de se désister du recours.
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Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
Le 9 mai 2022, les parties adverses ont déposé un courrier informant le Conseil d’État de ce qu’elles n’entendaient pas « réclamer d’indemnité de procédure dans le cadre des procédures en suspension et annulation introduites […] ».
Il n’y a dès lors pas lieu de condamner la requérante à une indemnité de procédure.
Le désistement justifie que les autres dépens soient mis à la charge de la partie requérante, ce qu’elle admet dans son acte de désistement.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 251.664 du 29 septembre 2021 est levée.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 600 euros et les contributions de 60 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 septembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Michèle Belmessieri, conseillère d’État, Xavier Close, conseiller d’État, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, La Présidente,
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Adeline Schyns Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.795