Belgian court dismisses appeal for inaction, declaring legal presumption of withdrawal after 30 days.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 260.779 du 25 septembre 2024

A. 237.901/XI-24.222

En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B

4000 Liège, contre :

1. l’Officier de l’État Civil de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 novembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision d'irrecevabilité suite à une déclaration d'acquisition de la nationalité belge prise par l'Officier de l'Etat Civil de la Ville de Liège […] ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 23

avril 2024 dont elle a accusé réception le 29 avril 2024.

XI - 24.222 - 1/3

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 juin 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre datée du 18 juin 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a accusé réception le 20 juin 2024.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de procédure. Toutefois, étant donné que la partie requérante bénéficie de l'assistance judiciaire, il convient de réduire le montant de l'indemnité de procédure au montant minimum de 154 euros. Les autres dépens doivent également être supportés par la partie requérante.

XI - 24.222 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 septembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz

XI - 24.222 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.779