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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.724 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.724 Généré par l'IA

Belgian court dismisses student's appeal against dental exam failure, declaring withdrawal due to missed deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.724
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the applicant's legal action withdrawn because no follow-up request was filed within thirty days of the previous rejection. The applicant sought suspension and annulment of a failing grade in a dental unit but failed to act after the October 2023 ruling. Consequently, the court ruled in favor of the University, ordering the applicant to bear all procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; A party is presumed to have withdrawn their legal action if, after a rejection of a suspension request, they fail to pursue the procedure or request a hearing within thirty days.

Mots-clés

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withdrawal of legal action presumption of withdrawal thirty-day deadline procedural costs Conseil d'État academic grade annulment extreme urgency procedure échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 260.724 du 23 septembre 2024

A. 240.265/XI-24.598

En cause : N. J., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT

et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 octobre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Jury de sciences dentaires du 26 septembre 2023 de lui attribuer la note d’échec de 6/20 pour l’UE DENT-G 3303 d’endodontie » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. Elle demande également que « soit ordonnée, de manière provisoire, l’obtention des crédits de l’UE querellé et l’autorisation de [son] inscription […] à un Programme Annuel Etudiant reprenant toutes les unités d’enseignement de Master 1 dont les stages ».

II. Procédure

L’arrêt n° 257.709 du 23 octobre 2023

( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.709 ) a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ainsi que la demande de mesures provisoires et a réservé à statuer sur les dépens.

XI - 24.598 -

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L’arrêt a été notifié aux parties par un courrier daté du 23 octobre 2023

dont elle a pris connaissance le même jour.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note er le 1 décembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 5 décembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 15 décembre 2023.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 septembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.724