Administrative court dismisses environmental and commercial associations' appeal against urban planning permit due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Regional Court dismissed the appeals filed by environmental and commercial associations against an urban planning permit for boulevard renovation. The plaintiffs had argued for the annulment of the permit issued to the Federal Mobility and Transport Service. The court ruled in their favor only to the extent of granting the opposing party procedural costs, as the plaintiffs subsequently withdrew their legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; The court grants procedural costs to the opposing party when the appellant withdraws their appeal without valid grounds for continuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 260.714 du 20 septembre 2024
A. 222.833/XV-3496
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES COMMERÇANTS
DU CENTRE-BOURSE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110
1030 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30
1000 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. le Service Public Fédéral MOBILITÉ ET TRANSPORTS (BELIRIS), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70
1400 Nivelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4
1000 Bruxelles, 3. la société privée à responsabilité limitée MDH LAMBIC, 4. l’association sans but lucratif QUARTIER SAINT-JACQUES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27
1040 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, le 7 août 2017, les parties requérantes demandent l’annulation du « permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 31 mai 2017 au Service Public Fédéral Mobilité et Transports pour “réaménager les boulevards du centre, et divers espaces publics situés autour de cet axe, de façade à façade (4/PFU/571358)” ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 5 septembre 2017, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports (BELIRIS) demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Par une requête introduite le 11 septembre 2017, la ville de Bruxelles, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Ces interventions ont été accueillies par des ordonnance du 28 septembre 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Par une requête introduite le 26 mars 2018, la société privée à responsabilité limitée MDH LAMBIC et l’association sans but lucratif Quartier Saint-Jacques demandent à être reçues en qualité des parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 4 juin 2018.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 16 mai 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
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Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
III. Désistement
Par un courrier du 23 février 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure « liquidée au montant de base », à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune.
Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 20 septembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Marc Joassart ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.714
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.714