Administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal and accepts commune's intervention.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the commune of Rixensart as an intervening party and formally recorded the withdrawal of the appellant's request. The appellant, Danneels Projects, had sought the annulment of a ministerial decision refusing a building permit for a housing development in Rixensart. Since the appellant withdrew the appeal on June 6, 2024, the court dismissed the case without examining the merits of the planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; Upon withdrawal of the appeal, the court records the desistance and dismisses the case without ruling on the substantive administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 260.708 du 20 septembre 2024
A. 241.063/XIII-10.248
En cause : la société anonyme DANNEELS PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11
1301 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 janvier 2024 par la voie électronique, la société anonyme (SA) Danneels Projects demande l’annulation de l’arrêté du 30
novembre 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui octroyer un permis d’urbanisation ayant pour objet la création de 29 lots dont 27
logements unifamiliaux, un immeuble de cinq appartements et un lot non bâtissable, l’aménagement d’espaces publics et privés ainsi que la création d’emplacements de stationnement publics, et la création de trois bassins de rétention pour la gestion des eaux, sur un bien situé avenue Boulogne-Billancourt et rue du Monastère, à Rixensart.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 4 avril 2024 par la voie électronique, la commune de Rixensart demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse.
Par un courrier du 6 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours.
M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 9 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2024.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Armelle Siangang, loco Mes Sophie Ozcan et Benoît Havet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bernard Francis, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
L’intervention de la commune de Rixensart, sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné par l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Désistement
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Par un courrier du 6 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’intervention de la commune de Rixensart est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier Le Président,
Simon Pochet Laure Demez
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.708