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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.665 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.665 Généré par l'IA

Administrative court dismisses annulation request due to withdrawal of contested act by ministers.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.665
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the annulation request without further examination because the contested administrative act was withdrawn by the ministers on April 30, 2024. The applicant had sought to annel a unique permit granted to Liège Airport for environmental renewal and urban planning regularization. Since the withdrawal definitively deprived the legal action of its object, the court ruled there was no longer any need to decide on the merits.

Regeste Legislator

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Articles 100, 101, 102 du Code de procédure administrative: The withdrawal of the contested act by the authority before the judgment renders the administrative action without object, thereby depriving the court of jurisdiction to rule on the merits.

Mots-clés

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withdrawal of act loss of object administrative annulment jurisdiction procedural dismissal procédure à l'aéroport indemnisation du bruit aéroportuaire droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

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Article 84/1 du règlement général de procédure
En revanche, la demande de porter cette indemnité à son montant maximal est tardive pour avoir été introduite moins de cinq jours avant l’audience en méconnaissance de l’article 84/1
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 260.665 du 19 septembre 2024

A. 238.792/XIII-9975

En cause : la commune d’Awans, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli-Sophie PAN-VAN DE

MEULEBROEKE et Joséphine de MÉVIUS, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient à la société anonyme (SA) Liège Airport un permis unique ayant pour objet le renouvellement du permis d’environnement pour l’exploitation de l’aéroport dans sa globalité et la régularisation urbanistique du parc à conteneurs et du dépôt d’un sous-traitant chargé de nettoyer les pistes et les avions.

XIII - 9975 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite le 17 mai 2023 par la voie électronique, la SA

Liège Airport demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 mai 2023.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2024 et le rapport leur a été notifié.

La partie requérante a envoyé un courrier électronique au Conseil d’État le 10 septembre 2024.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Camille De Bueger, loco Mes Luc Depré, Linli-Sophie Pan-Van De Meulebroeke et Joséphine de Mévius, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse et, loco es M Michel Delnoy et Martin Lauwers, pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un arrêté du 30 avril 2024, les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement ont retiré l’acte attaqué. Le 30 mai 2024, la SA

Liège Airport a acquiescé à ce retrait. Cette dernière circonstance prive définitivement le recours de son objet.

XIII - 9975 - 2/4

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête en annulation et son mémoire en réplique, la partie requérante demande que la partie adverse soit condamnée « aux entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ». Par un courrier électronique du 10 septembre 2024, elle demande que cette indemnité de procédure soit « maximale ».

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à la charge de la partie adverse. En revanche, la demande de porter cette indemnité à son montant maximal est tardive pour avoir été introduite moins de cinq jours avant l’audience en méconnaissance de l’article 84/1

du règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

XIII - 9975 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux

XIII - 9975 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.665