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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.633 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.633 Généré par l'IA

Administrative appeal dismissed as withdrawn by the opposing party, resulting in procedural costs awarded to the applicant.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.633
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the contested acts before the final judgment. The applicant sought annulment of a non-retention decision and a subsequent appointment, while the respondent voluntarily withdrew these acts in September 2023. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the respondent to bear all procedural costs, including the applicant's fee.

Regeste Legislator

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Articles 26, § 2 and 93 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of the contested acts by the opposing party renders the administrative appeal without object, leading to its dismissal and the award of procedural costs to the applicant.

Mots-clés

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withdrawal of acts loss of object procedural costs administrative appeal Conseil d'État summary procedure non-retention decision concours administratif

Dispositions légales citées

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Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 93 of the General Rules of Procedure
Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the Laws on the Conseil d'État
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 260.633 du 17 septembre 2024

A. 239.446/VIII-12.279

En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12

1200 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation des actes administratifs suivants :

« - la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste de chargé de mission - coordinateur Cité métiers Namur (DGEO 161), […] et - la décision qui s’en déduit de nommer un autre candidat à ce poste. »

II. Procédure

Par un courrier du 4 septembre 2023, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de la volonté de la partie adverse de retirer les actes attaqués.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 2 juillet 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas

VIII - 12.279 - 1/3

appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

Par un courrier du 4 septembre 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État que les actes attaqués allaient être retirés. Le retrait est intervenu le 7

septembre 2023 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Il est par conséquent devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 septembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

VIII - 12.279 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.633