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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.575 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.575 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; applicant bears all procedural costs including opponent's fees.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.575
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court formally recorded the withdrawal of the applicant's appeal against a planning permit granted to a third party. The applicant had previously requested the annulment of the permit but ceased the proceedings via email in May 2024. Consequently, the court ruled that the applicant must bear all procedural costs, including the opponent's procedural fee.

Regeste Legislator

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Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: Withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and the withdrawal party bears all procedural costs, including those awarded to the opposing party.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal procedural costs allocation planning permit annulment dismissal due to withdrawal opponent procedural fee violation du permis de construire terrain à bâtir permis d'habiter

Dispositions légales citées

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Article 12 of the General Rules of Procedure
Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 13 of the General Rules of Procedure
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 260.575 du 9 septembre 2024

A. é.435/XV-4731

En cause : P.D., ayant élu domicile [en Belgique]

contre :

la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

S.T., ayant élu domicile [en Belgique]

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 avril 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Evere a octroyé un permis d’urbanisme à Madame [S. T.] pour “installer une terrasse et installer un abri de jardins et de vélos”

sur un bien situé rue Guillaume Van Laethem, 57 à 1140 Evere ».

II. Procédure

La requête en intervention, introduite le 28 juin 2021, a été accueillie par une ordonnance du 14 juillet 2021.

Le dossier administratif a été déposé.

XV - 4731 - 1/3

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties adverse et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

La partie requérante a déposé un courrier valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2024.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Louis Masuré, loco Me Thomas Hauzeur, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et la partie intervenante, comparaissant en personne, ont été entendus en leurs observations.

M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courriel du 26 mai 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de ne « pas continuer la procédure », ce qui doit s’interpréter comme un souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XV - 4731 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 septembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

XV - 4731 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.575