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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.491 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.491 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation request as non-completed due to unpaid court fees.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.491
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the annulation request non-completed and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required court fees and contributions within the statutory deadline. The applicant had been formally notified to settle the debt but did not comply, nor did they request a hearing to contest the payment obligation. Consequently, the court applied the procedural rule that automatically treats such non-payment as a failure to pursue the legal action.

Regeste Legislator

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Articles 70, § 1er, 2°, 66, 6° and 71, alinéas 1er, 2 et 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948: Failure to pay court fees and contributions within the prescribed period results in the request being deemed non-completed and the case being struck from the docket.

Mots-clés

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non-completed request court fees payment procedural default striking from docket administrative annulation modification de l'entretien de l'enfant modification du jugement modification de la curatelle

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, 2° of the Arrêté du Régent of 23 August 1948
Article 66, 6° of the Arrêté du Régent of 23 August 1948
Article 71, paragraphs 1 and 2 of the General Rules of Procedure
Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 avril 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
Article 71, paragraph 5 of the Arrêté du Régent of 23 August 1948
Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 avril 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 260.491 du 13 août 2024

A. 241.216/XI-24.717

En cause : P.B., ayant élu domicile Courbevoie 12/102

1348 Louvain-la-Neuve, contre :

1. le Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, section francophone, 2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 janvier 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la 21ème Chambre du Tribunal de jeunesse de Bruxelles section francophone du 24/11/2023 – Ordonnance modificative n° 4113

[…] ».

II. Procédure

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 avril 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier électronique du 12 avril 2024, réputé reçu le 22 avril 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

XI - 24.717 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 24 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du règlement général de procédure prévoit que le droit et la contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit.

Par un courrier électronique du 14 février 2024, réputé reçu le 26 février 2024, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droit et contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 241.216/XI-24.717 est rayée du rôle du Conseil d’État.

XI - 24.717 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 août 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

XI - 24.717 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.491