Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of contested act, awarding costs to applicant.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal inadmissible because the contested administrative decision was withdrawn by the opposing party, thereby depriving the lawsuit of its object. The applicant had requested the release of frozen funds related to Ukraine sanctions but did not submit a reply memorandum within the extended deadline. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21, paragraph 2 and 30/1 of the Council of State laws; Withdrawal of the contested act deprives the appeal of its object, rendering the court's decision unnecessary, while the withdrawing party bears the costs as the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 260.426 du 11 juillet 2024
A. 239.349/XV-5472
En cause : A.O., ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Roeland MOEYERSONS, avocats, Marsveldplein 5/5, 1050 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’administration générale de la trésorerie du service public fédéral Finances […] du 14 avril 2023 n’autorisant pas la libération de fonds déposés auprès de NSD et gelés auprès d’Euroclear sur la base de l’article 6ter, paragraphe 5, du Règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives en rapport avec des actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et confirmant que les fonds déposés auprès de NSD et gelés auprès d’Euroclear doivent rester gelés sur la base de l’article 2 du Règlement (UE) 269/2014 précité, Alfa Bank étant inscrite à l’annexe 1 visée à l’article 2 du Règlement précité, pour autant que cette décision rejette le déblocage des fonds gelés de la partie requérante ».
II. Procédure
Un mémoire en réponse a été déposé par la partie adverse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 29 août 2023. Il a été notifié à la partie requérante le 17 novembre 2023.
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Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 avril 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Par un courrier du 26 avril 2024, le greffe a notifié à la partie requérante qu’il allait être fait application de l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, celle-ci pouvant toutefois demander à être entendue.
Un courrier similaire a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 25 avril 2024, à l’attention de la partie adverse et celle-ci en a pris connaissance le jour même.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte de l’objet du recours
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse informe le Conseil d’État qu’elle « a décidé de retirer l’acte attaqué et de procéder au réexamen du dossier » et conclut que « la décision du 17 juillet 2023 [retirant l’acte attaqué] prive le recours de son objet ».
La partie adverse joint à ce mémoire un courrier du 17 juillet 2023, rédigé comme il suit :
« […]
Vu la décision de l’administration générale de la trésorerie rendue en date du 14 avril 2023 dans le cadre de ce dossier qui a statué sur la demande de dérogation introduite par [la partie requérante] en date du 6 janvier 2023 ;
Vu la demande de révision de cette décision du 14 avril 2023 introduite par Maître Roeland Moeyersons au nom de son client, […] en date du 20 juin 2023 ;
Vu les éléments soulevés dans cette demande de révision, l’administration générale de la trésorerie va réexaminer le dossier ;
Nous vous informons par la présente de la décision de l’administration générale de la trésorerie de retirer l’acte du 14 avril 2023.
[…] ».
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L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante ayant sa résidence en Italie, le délai de 60 jours dont elle disposait a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89
du règlement général de procédure.
La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique. Elle a cependant fait savoir, dans un courrier du 15 février 2024, que « la décision attaquée [ayant] été retirée, [elle] ne poursuit pas la procédure ».
Aucune des parties n’a demandé à être entendue.
En application de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, il y aurait lieu de constater la perte d’intérêt du requérant, cependant, le retrait de la décision attaquée prive le recours de son objet, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 juillet 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.426