Administrative court dismisses annulation request because the challenged planning permit was withdrawn before judgment.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 260.371 du 2 juillet 2024

A. 237.311/XIII-9790

En cause : 1. la société anonyme DANAOS, 2. P.T., ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55 - 57

4000 Liège, contre :

1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée LIFT AU LOFT, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, clos des Essarts 2

1150 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 septembre 2022 par la voie électronique, la société anonyme (SA) Danaos et P.T. demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le collège communal de la ville de Liège délivre à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) devenue société à responsabilité limitée (SRL) Lift au Loft un permis d’urbanisme ayant pour objet la

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réaffectation et la transformation de bâtiments industriels en logements, bureaux, commerces, centre culturel et parking sur des parcelles sises rue de Visé nos 138, 140

et 142 à Jupille (Liège) et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 256.216 du 4 avril 2023 a accueilli la requête en intervention de la SPRL Lift au Loft, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

La première partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 20 mars 2024.

La partie intervenante a transmis un courriel au Conseil d’État le 12 avril 2024.

Les parties requérantes ont déposé une note de liquidation des dépens le 4 juin 2024.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a mis en application l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 23 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 juin 2024.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Benjamin Walpot, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean Dambourg, loco Mes Nathalie Van Damme et Audrey Zians, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Solene Muland, loco Me Sophie Turine, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

Le 23 février 2024, le collège communal de la ville de Liège a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 12 avril 2024, la société intervenante a indiqué qu’elle acquiesçait à ce retrait.

Le 8 mars 2024, le collège communal de la ville de Liège a octroyé un nouveau permis d’urbanisme à la société intervenante. Le 17 mai 2024, les parties requérantes ont introduit une requête en annulation de ce nouveau permis. Cette requête a été enrôlée sous les références A. 241.948/XIII-10.365.

À supposer que ce recours entraîne l’annulation du nouveau permis, le retrait de l’acte attaqué dans le cadre du présent recours n’en est pas moins définitif.

Il s’ensuit que le recours a perdu son objet en cours d’instance.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770

euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

Le retrait de l’acte attaqué par la première partie adverse justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la première partie adverse.

Les contributions prévues à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidées à la somme de 44 euros, sont mises à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 800 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 juillet 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier Le Président,

Thierry Blanjean Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.371