Belgian Council of State dismisses appeal as the contested administrative decision was replaced by a new one.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the applicant's request for suspension and annulation of an administrative decision regarding guardianship. The opposing party had re-examined the applicant's situation after the original decision was issued and adopted a new decision on April 29, 2024. Consequently, the court ruled that the original decision no longer existed in the legal order, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; If the administrative act under appeal is replaced by a new decision, the appeal loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 260.355 du 2 juillet 2024
A. 241.443/XI-24.746
En cause : M.F., ayant élu domicile chez Me Pascal VANCRAEYNEST, avocat, rue Nanon, 43
5000 Namur,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête du 8 mars 2024, la partie requérante sollicite, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise le 10 janvier 2024 par le service public fédéral du ministre de la Justice considérant qu’elle a plus de 18 ans et ne lui attribuant pas de tuteur et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 31 mai 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juin 2024 et le rapport leur a été notifié.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Justine Philippart, loco Me Pascal Vancraeynest, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Eve Duret, loco Me Philippe
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Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet du recours
Postérieurement à l’adoption de l’acte attaqué, la partie adverse a décidé de réexaminer la situation de la partie requérante au regard d’un documents produit par celle-ci.
Le 29 avril 2024, la partie adverse a adopté une nouvelle décision concernant la partie requérante.
Cette nouvelle décision, prise après un réel réexamen de la situation de la partie requérante, s’est substituée à la décision attaquée du 10 janvier 2024 qui a par conséquent disparu de l’ordonnancement juridique. Le présent recours n’a donc plus d’objet. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur le recours en annulation, ni sur la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 24 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 juillet 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.355