Court decrees dismissal of Decathlon and Ansimmo's tax regulation annulment request due to failure to pursue proceedings.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 260.327 du 28 juin 2024

A. 238.415/XV-5348

En cause : 1. la société anonyme DECATHLON BELGIUM, 2. la société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre Magremanne, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles,

contre :

la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, boulevard du Souverain 68/7

1170 Watermael-Boitsfort.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 février 2023, les sociétés anonymes Decathlon Belgium et Ansimmo demandent l’annulation du « règlement-taxe sur les emplacements de parkings adopté par le conseil communal de la commune d’Anderlecht le 22 décembre 2022 pour les exercices 2022 à 2025 ».

II. Procédure

Un avis, prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2023.

Les parties requérantes ont déposé un mémoire ampliatif.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 13 mars 2024.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 17 avril 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 22 avril 2024, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 24 euros, à concurrence de la moitié chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 juin 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Élisabeth Willemart, conseiller d'État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.327