Administrative court dismisses appeal due to loss of subject matter after prior annulation of contested act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the underlying contested act had already been annulled in a prior decision. The applicant sought annulment of a public contract award, while an intervening party, the contract holder, was admitted to the proceedings. The court ruled that since the annulment of the original act rendered the current appeal pointless, the applicant had effectively won the case regarding the main issue, entitling them to procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A request loses its object if the contested act has been annulled in a prior decision, rendering further review unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR:256.104
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
no 260.281 du 26 juin 2024
A. 228.430/VI-21.514
En cause : la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, chaussée de la Hulpe 185
1170 Bruxelles, contre :
la société coopérative HUmani, anciennement dénommée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC), ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle.
Partie intervenante :
la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 juin 2019, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’ISPPC du 4 février 2019 attribuant le marché “RECOUVREMENT CRÉANCES ISPPC SCRL” (n° 2018-1995) à la SA
Venturis ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 26 juillet 2019, la SA Venturis demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 24 septembre 2019.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
Par une ordonnance du 16 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2024.
M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Patrick Thiel, loco Me Christophe Dubois, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Victor Davin, loco Me Cédric Molitor, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Pauline Lagasse, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite le 26 juillet 2019, la SA Venturis demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
En tant qu’attributaire du marché public litigieux, elle justifie d’un intérêt à intervenir dans la présente procédure.
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Il y a lieu d’accueillir cette requête.
IV. Perte d’objet
Par un arrêt n° 256.104 du 22 mars 2023, rendu dans l’affaire enrôlée sous le numéro G/A. 227.582/VI-21.437 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR:256.104), le Conseil d’État a annulé l’acte attaqué.
Il convient dès lors de constater que le présent litige a perdu son objet, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’intérêt de la requérante à son recours, comme elle l’a demandé à l’audience du 22 mai 2024.
V. Indemnité de procédure et autre dépens
A. Thèses des parties
À l’audience, la partie adverse a sollicité que la requérante soit condamnée aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, compte tenu de l’irrecevabilité du recours.
La requérante, qui relève que la circonstance que le recours a perdu son objet est une conséquence de l’annulation de l’acte attaqué, réclame au contraire que les dépens soient liquidés en sa faveur. Dans son dernier mémoire, elle sollicite une « indemnité de procédure évaluée […] à la somme de 700,00 € ».
B. Appréciation du Conseil d’État
La perte d’objet du recours étant une conséquence de l’annulation de l’acte attaqué, il convient de considérer que la requérante a obtenu gain de cause et qu’elle est donc en droit de se voir accorder l’indemnité de procédure qu’elle réclame, soit 700 euros.
Pour la même raison, les autres dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, la partie intervenante supportant toutefois ses propres dépens.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SA Venturis est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer
Article 3.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Michèle Belmessieri, conseillère d’État, Xavier Close, conseiller d’État, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.281