Administrative court dismisses annulation request and suspends execution due to withdrawal of the challenged police decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the request for suspension and annulation of a police zone decision without object because the opposing party withdrew the original act. Although the withdrawal was not contested, the court treated it as a form of successful defense, awarding the applicant procedural costs. Consequently, the court ruled that no further proceedings were necessary and the applicant bore no further expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, § 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'État; When the challenged act is withdrawn during suspension proceedings, the court may rule on both suspension and annulation requests as without object, treating the withdrawal as a successful defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 260.265 du 26 juin 2024
A. 240.824/VIII-12.434
En cause : Q. E., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1
1050 Bruxelles, contre :
la zone de police (5340) de Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 décembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la mesure d’ordre adoptée par le collège de la zone de police de Bruxelles-Ouest le 25 octobre 2023, prononçant sa suspension provisoire avec retenue sur traitement » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 259.269 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.269 ) du 26 mars 2024 a rouvert les débats.
Par un courrier du 25 avril 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 mai 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mai 2024.
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M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Marine Wilmet, loco Me Nelson Briou, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric Van de Gejuchte, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 17 avril 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du même jour et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive.
L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dispose que :
« [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ».
En l’espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure fixée à 700 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.265 VIII - 12.434 - 2/3
requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.265