Belgian Council of State dismisses annulation request as non-completed due to unpaid court fees by Russian client.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 260.253 du 25 juin 2024

A. 241.081/XV-5748

En cause : K.A., ayant élu domicile avenue Adolphe Demeur, 40

1060 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 janvier 2024, le requérant demande l’annulation de la décision de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF

Finances du 20 décembre 2023 de ne pas autoriser le déblocage des titres qu’il détient qui sont logés chez SND et gelés chez Euroclear sur base de l’article 6ter, § 5, du règlement (UE) n° 269/2014 et confirmant que ses titres doivent le rester sur base de l’article 2 de ce même règlement.

II. Procédure

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 23 avril 2024, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure.

Par un courrier du 25 avril 2024, revenu au greffe du Conseil d’État le 21 mai 2024 avec la mention « non réclamé », le greffe informait le requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’il ne demande, dans un délai de quarante-cinq jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 24 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de 30 jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Le requérant ayant son domicile à Moscou (Fédération de Russie), le délai de 30 jours dont il disposait a été prolongé de 30 jours et porté à 60 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.

Par un courrier recommandé du 5 février 2024, reçu le 14 février, le requérant a été invité à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. Le requérant n’a pas demandé à être entendu.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 241.081/XV-5748 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 juin 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

XV - 5748 - 3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.253