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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.220 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.220 Généré par l'IA

Belgian Council of State corrects a prior ruling to assign procedural costs to the opposing party in a disciplinary sanction case.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.220
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Council of State issued a corrective ruling to fix a material error in a previous decision regarding disciplinary sanctions. The original judgment had incorrectly omitted the allocation of procedural costs between the prisoner and the State. Consequently, the court now mandates that the opposing party bears all associated expenses, including court fees and procedural indemnities.

Regeste Legislator

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Loi du 12 janvier 1973 relative à l'emploi des langues; The Council of State may issue a corrective ruling to rectify material errors in prior judgments, including the erroneous omission of cost allocations.

Mots-clés

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corrective ruling material error procedural costs disciplinary sanction Council of State cost allocation administrative procedure droits du détenu

Dispositions légales citées

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Title VI, Chapter II of the laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 260.220 du 21 juin 2024

A. 231.538/XI-23.144

En cause : T.B., ayant élu domicile chez Me Florence MOUFFE, avocat, avenue de Mérode 41

1330 Rixensart, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 août 2020, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision rendue le 14 août 2020 par la directrice […] de l’établissement pénitentiaire de Marche-en-Famenne lui infligeant une sanction disciplinaire de 5

jours d’enfermement en cellule de punition » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 260.086 du 12 juin 2024 a annulé l’acte attaqué.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’une erreur matérielle

Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 260.086, précité.

Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.

XIrect - 23.144- 1/2

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

À la page 5 de l’arrêt n° 260.086 du 12 juin 2024, il y a lieu de remplacer l’article 2 du dispositif par la phrase suivante : « La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions d’un montant total de 40 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante».

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 juin 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

XIrect - 23.144- 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.220