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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.203 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.203 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of attacked act and grants procedural costs to applicant.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.203
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the appeal inadmissible because the administrative act under review was withdrawn by the opposing party before the court could rule. Although the applicant failed to submit a reply within the extended deadline, the withdrawal of the contested decision rendered the legal dispute moot. Consequently, the court dismissed the appeal on procedural grounds while awarding the applicant procedural costs and expenses against the withdrawing party.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État: The withdrawal of the attacked administrative act deprives the appeal of its object, necessitating a declaration that there is no longer any need to rule, while the withdrawing party bears the procedural costs.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of object of appeal procedural costs allocation Conseil d'État procedure mootness in administrative law révocation de transfert patrimonial dessaisissement dans la faillite titulaires de comptes bancaires

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État
L’acte attaqué ayant été retiré, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la requérante comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Article 89 du règlement général de procédure
La requérante ayant son domicile à Moscou (Fédération de Russie), le délai de 60 jours dont elle disposait a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.
Article 14bis, § 2 du règlement général de procédure
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 23 avril 2024, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 260.203 du 20 juin 2024

A. 239.766/XV-5548

En cause : N.W., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT

et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81

1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2023, la requérante demande « l’annulation de la décision du 8 mai 2023, adoptée par l’Administrateur général de la Trésorerie de ne pas faire droit à [sa] demande d’autoriser le transfert des titres [qu’elle détient] dans le système d’Euroclear Bank ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 25 octobre 2023, et la requérante en a pris connaissance le jour même.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 23 avril 2024, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

XV - 5548 - 1/3

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 25 avril 2024, et dont la requérante a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue.

Un courrier similaire a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 25 avril 2024, à l’attention de la partie adverse et celle-ci en a pris connaissance le jour même.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte de l’objet du recours

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors du dépôt du mémoire en réponse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La requérante ayant son domicile à Moscou (Fédération de Russie), le délai de 60 jours dont elle disposait a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.

La requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y aurait lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 25 janvier 2024, la partie adverse a toutefois informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée, intervenu le 22 janvier 2024. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la requérante sollicite une « indemnité de procédure au montant de base de 700 euros », à la charge de la partie adverse.

XV - 5548 - 2/3

L’acte attaqué ayant été retiré, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la requérante comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu dès lors lieu de faire droit à la demande de cette dernière et de lui accorder une indemnité de procédure, tout en indexant le montant qu’elle mentionne dans sa requête conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la requérante.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 20 juin 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

XV - 5548 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.203