Belgian Council of State dismisses appeal for administrative fine due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action after the thirty-day deadline expired following the rejection of a suspension request. The applicant had challenged an administrative fine of €11,600 for an unoccupied property but failed to file a continuation request or ask to be heard within the required timeframe. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear all procedural costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973: When a request for suspension of an act is rejected and the party fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the action arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 260.180 du 20 juin 2024
A. 238.281/VI-22.558
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1
1050 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 janvier 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 28 novembre 2022 du fonctionnaire délégué de Bruxelles Logement – Service public régional de Bruxelles –
d’infliger une amende administrative de 11.600,00 € pour logement inoccupé situé Rue de la Duchesse n° 22 à 1040 Etterbeek » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 258.115 du 4 décembre 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.115 ).
L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 8 décembre 2023 et à la partie requérante le 15 décembre 2023.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 janvier 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VI - 22.558 - 1/3
Par une lettre du 29 janvier 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
VI - 22.558 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns David De Roy
VI - 22.558 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.180