Administrative court dismisses planning permit appeal due to failure to file reply within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to annul the regional planning permit refusal for a carport installation. The applicant failed to submit a reply memorandum within the legally prescribed deadline, triggering a procedural default. Consequently, the court ruled that no further interest existed in the case and dismissed the appeal while awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to file a reply memorandum within the statutory deadline, the court may declare the absence of interest and dismiss the request without a full merits examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 260.178 du 19 juin 2024
A. 240.198/XIII-10.147
En cause : D.L., ayant élu domicile [en Belgique], contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 juillet 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 8 mai 2023 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire lui refuse un permis d’urbanisme ayant pour objet le placement d’un carport en polycarbonate sur un bien situé sis à Spa, Route du Tonnelet 17.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 22 janvier 2024.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 avril 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 11 avril 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
XIII-10.147-1/3
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
XIII-10.147-2/3
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 juin 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier Le Président,
Céline Morel Laure Demez
XIII-10.147-3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.178