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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.140 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.140 Généré par l'IA

Court corrects prior ruling to award procedural costs to applicant after opposing party withdrew the challenged administrative act.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.140
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Council of State issued a corrective ruling to amend a previous decision that had dismissed the applicant's request. The applicant sought annulment of an administrative act regarding financial procedures, but the opposing party subsequently withdrew the act on December 2, 2023. Consequently, the court determined the applicant had won the case and awarded procedural costs and fees to the applicant while shifting all expenses to the former opposing party.

Regeste Legislator

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Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État; When the challenged administrative act is withdrawn by the opposing party, the applicant is deemed to have won the case and is entitled to procedural costs and fees.

Mots-clés

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administrative appeal procedural costs act withdrawal costs allocation corrective ruling legal fees winning party notification irrégulière

Dispositions légales citées

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Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État
L’acte attaqué ayant été retiré par une décision du 2 décembre 2023, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la requérante comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 260.140 du 17 juin 2024

A. 240.247/XV-5644

En cause : P.Y., ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET

avenue de Tervuren, 270

1150 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 9 octobre 2023, la requérante demande « l’annulation de la décision de l’Administration Générale de la Trésorerie du SPF Finances du 10 juillet 2023, [qui lui a été] notifiée, via son précédent conseil chypriote, par courrier électronique adressé en date du 11 juillet 2023 ».

II. Procédure

Par un arrêt n° 259.973 du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête et liquidé les dépens à la charge de la requérante.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’une erreur matérielle

Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 259.973, précité.

XVrect - 5644 - 1/2

Il convient dès lors de la rectifier comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

Il est inséré un Titre IV dans l’arrêt n° 259.973 du 31 mai 2024 :

« IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la requérante sollicite une “indemnité de procédure”, à la charge de la partie adverse.

L’acte attaqué ayant été retiré par une décision du 2 décembre 2023, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la requérante comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1

des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu dès lors lieu de faire droit à la demande de cette dernière et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse ».

L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 259.973 du 31 mai 2024 est remplacé par ce qui suit :

« Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la requérante ».

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 17 juin 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

XVrect - 5644 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.140