Administrative court dismisses appeal after plaintiff withdraws suit and awards procedural costs to defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their administrative appeal on April 5, 2024, prompting the court to formally record this withdrawal. The underlying dispute involved a planning permit for a temporary immersion zone in Waudrez, but the procedural outcome was determined solely by the plaintiff's voluntary withdrawal. Consequently, the court awarded procedural costs and fees to the opposing parties, placing the financial burden on the withdrawing plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw their appeal at any time without opposition, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing side.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 260.121 du 14 juin 2024
A. 232.332/XIII-9138
En cause : L.T., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles, Partie intervenante :
la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 28 novembre 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la ville de Binche un permis d’urbanisme ayant pour objet la création d’une zone d’immersion temporaire en bordure du chemin n°16 repris à l’atlas des voiries vicinales sous le nom de chemin des Vaches, sur un bien sis rue de la Résistance, chemin des Vaches, 36 à Waudrez.
II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé.
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Par une requête introduite le 21 janvier 2021, la ville de Binche a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 février 2021.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par un courrier du 5 avril 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 3 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Massimo Leocata, loco Mes Annabelle Vanhuffel et Romain Vincent, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Justine Philippart, loco Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier du 5 avril 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
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Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er .
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 juin 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Laure Demez
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.121