Belgian court dismisses appeal as withdrawn; opposing party withdrew contested act, rendering appeal moot.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 260.111 du 13 juin 2024

A. 240.336/XV-5657

En cause : la société à responsabilité limitée ATON LLC, ayant pour conseils Mes Cédric Alter et Bruno Lebrun, avocats, chaussée de La Hulpe 187, 1170 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile, et Me François Viseur, avocat, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 octobre 2023, la partie requérante demande l'annulation de « la décision de refus de débloquer les titres et les fonds détenus par la requérante au nom de ses clients gelés sur le compte d’NSD au sein d’Euroclear, prise par l’administration générale de la Trésorerie le 23

août 2023 et communiquée à la requérante le même jour […] ».

II. Procédure

Un mémoire en réponse a été déposé par la partie adverse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 7 décembre 2023, et la partie requérante en a pris connaissance le 11 décembre 2023.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 21 mars 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

XV – 5657 - 1/4

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 22 mars 2024, dont la partie adverse a pris connaissance le même jour et la partie requérante le 25 mars 2024, le greffe a notifié à celles-ci que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte de l’objet du recours

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors du dépôt du mémoire en réponse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La société requérante ayant son siège social à Moscou (Fédération de Russie), le délai de 60 jours dont elle disposait a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.

La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’a demandé à être entendue.

En conséquence, il y aurait lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a toutefois informé le Conseil d’État que, « suite au retrait de l’acte attaqué, le recours est devenu sans objet ».

La partie adverse joint à ce mémoire un courrier du 17 novembre 2017, rédigé comme il suit :

« […]

Vu la décision de l’administration générale de la trésorerie rendue en date du 22 juin 2023 (PID 18605) dans le cadre de ce dossier qui a statué sur la demande de dérogation introduite par Freedom Financier Ltd en date du 28 décembre 2022 ;

XV – 5657 - 2/4

Vu que l’administration générale de la trésorerie a l’intention de réexaminer votre demande de dérogation ;

Nous vous informons, par la présente, de la décision de l’administration générale de la trésorerie de retirer l’acte du 22 juin 2023 ;

[…] ».

Cette circonstance prive le recours de son objet, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

XV – 5657 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 juin 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

XV – 5657 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.111