Administrative court dismisses annulation request against wind farm permit due to prior identical annulation ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicants' request to annul the permit for a wind farm in Ster-Francorchamps. The court noted that the challenged administrative act had already been annulled by a decision rendered on the same day. Consequently, the court declared the current request inadmissible as it sought to annul an act that was no longer valid. Procedural costs were awarded to the applicants, who obtained a partial victory on the expense claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 du Code de procédure administrative: When an administrative act is annulled by a prior judgment, a subsequent request for its annulation is inadmissible as the legal basis for the request no longer exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 260.093 du 12 juin 2024
A. 237.295/XIII-9786
En cause : 1. l’association sans but lucratif WARCHE, AMBLEVE, SALM ET AFFLUENTS (WASA), 2. E. L., 3. K. G., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée GREEN TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 septembre 2022 par la voie électronique, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 16 août 2022 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient à la société à responsabilité limitée (SRL) Green Tech Wind un permis unique ayant pour objet d’implanter et exploiter un parc de 10 éoliennes dans un établissement sis à Ster-Francorchamps et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision.
XIII - 9786 - 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite le 21 octobre 2022 par la voie électronique, la SRL Green Tech Wind a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
L’arrêt n° 255.987 du 8 mars 2023 a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL Green Tech Wind, rejeté la demande de suspension de l’acte attaqué et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.987 ). Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 23 mars 2023 par les parties requérantes.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 30 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XIII - 9786 - 2/4
III. Illégalité de l’acte attaqué
L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 260.092 prononcé ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater qu’il est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
IV. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770
euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande dans la mesure où celles-ci ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 46 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 1.200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
XIII - 9786 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 juin 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Luc Donnay
XIII - 9786 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.093