Belgian Council of State corrects a prior judgment's title and cost allocation error in an administrative procedure case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to fix material errors in a previous decision regarding public procurement contract awards. The applicant sought suspension of three decisions to abandon tenders, but the court's primary focus was correcting the title and cost allocation in the prior judgment. The court decided to amend the document to ensure legal accuracy regarding the parties' financial responsibilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle of the judgment; cost allocation: The court must correct material errors in the title and the disposition of costs in a prior judgment to ensure legal clarity and proper attribution of expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET RECTIFICATIF
no 260.008 du 5 juin 2024
A.241.769/VI-22.807
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER et Gaël TILMAN, avocats, rue de Mery 42
4130 Esneux, contre :
la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé SOFICO), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe 187
1170 Bruxelles.
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 25 avril 2024, la SA Krinkels demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :
« 1 - la décision prise le 29 mars 2024, et communiquée le 10 avril 2024, dans le cadre du marché intitulé “Bail d’entretien des espaces verts routiers – District de Tournai”, de “renoncer, ainsi que le permet l’article 85 de la loi du 17 juin 2016, à attribuer le marché dans le cadre de la présente procédure de passation et de lancer une nouvelle procédure ouverte” ;
2 - la décision prise le 29 mars 2024, et communiquée le 10 avril 2024, dans le cadre du marché intitulé “Bail d’entretien des espaces verts routiers – District d’Ath”, de “renoncer, ainsi que le permet l’article 85 de la loi du 17 juin 2016, à attribuer le marché dans le cadre de la présente procédure de passation et de lancer une nouvelle procédure ouverte” ;
3 - la décision prise le 29 mars 2024, et communiquée le 10 avril 2024, dans le cadre du marché intitulé “Bail d’entretien des espaces verts routiers – District de Saint-Ghislain”, de “renoncer, ainsi que le permet l’article 85 de la loi du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.008
VI - 22.807rec - 1/3
17 juin 2016, à attribuer le marché dans le cadre de la présente procédure de passation et de lancer une nouvelle procédure ouverte” ».
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Un arrêt n° 259.875 du 27 mai 2024, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.875 ).
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. RECTIFICATION
Une erreur matérielle dans le titre et une erreur matérielle portant sur le dispositif du recours entachent l'arrêt n° 259.875 prononcé le 27 mai 2024, il convient de les corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, DECIDE:
Article 1er.
À la première page, titre de l’arrêt, il y a lieu de lire “le Président de la VIe chambre siégeant en référé” au lieu de “le Président de la VIe chambre”.
Article 2.
À la dix-huitième page, dispositif, article 4, de l'arrêt n° 259.875, il y a lieu de lire “la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse” au lieu de “la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse/requérante”.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, Conseiller d'État, Président f.f., Adeline Schyns, Greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns. Xavier Close.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.008