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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.920 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.920 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; parties waive procedural costs and court records expenses.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.920
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicants' appeal against the Wallonian Minister of Agriculture's decision. The applicants voluntarily withdrew their request on January 26, 2024, after the opposing party waived its claim for procedural costs. Consequently, the court dismissed the appeal without a substantive ruling on the merits of the drought compensation case.

Regeste Legislator

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Articles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and parties bear costs unless waived.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal procedural costs waiver Conseil d'État procedure drought compensation dispute dismissal without merits indemnité en cas d'intempéries droit à des dommages-intérêts calamité agricole

Dispositions légales citées

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Article 11/5 of the General Rules of Procedure
Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure (désistement).
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 25 avril 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the Council of State Laws
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 259.920 du 30 mai 2024

A. 232.940/XV-4684

En cause : 1. M.L., 2. B.L., 3. A.B. & M.L., ayant élu tous les trois élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20

1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 15 février 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du ministre Wallon de l’agriculture, signée le 9 décembre 2020, déclarant le “recours introduit par [la troisième partie requérante]” comme recevable mais non fondé et fixant le montant au titre d’aide destinée à remédier aux dommages causés par la sécheresse du 2 juin au 6 août 2018 à 0 € ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 26 janvier 2024.

M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure (désistement).

XV - 4684 - 1/3

Par une ordonnance du 25 avril 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 26 janvier 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge des parties requérantes.

Dans leur courrier du 26 janvier 2024, précité, les parties requérantes ont fait savoir que la partie adverse acceptait de renoncer à l’indemnité de procédure qu’elle avait sollicitée. Interrogée par l’auditeur rapporteur, cette dernière a confirmé, par un courriel du 9 mars 2024, qu’elle y renonçait.

Il n’y a donc pas lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement des parties requérantes.

XV - 4684 - 2/3

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 600 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 30 mai 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

XV - 4684 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.920