Belgian administrative court dismisses appeal for administrative post assignment due to applicant's withdrawal of the case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against the municipal council's decision to assign them to an administrative post in Bernissart. Consequently, the Council of State formally acknowledged this withdrawal and ruled that the applicant would bear the procedural costs. The court did not examine the merits of the annulation request because the legal action was no longer pending.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal terminates the proceedings and results in the applicant bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 259.879 du 28 mai 2024
A. 236.576/VIII-11.981
En cause : N. H., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74
1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 juin 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la délibération du collège communal de Bernissart du 13 décembre 2021 décidant [de l]’affecter […] à un poste administratif au sein du service Travaux ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
VIII - 11.981 - 1/3
Par une ordonnance du 29 mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 13 mars 2024, la partie requérante informe le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Le 15 mars 2024, la partie adverse informe à son tour le Conseil qu’elle prend acte du désistement et qu’elle ne sollicite pas la condamnation de la partie requérante à l’indemnité de procédure. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 22 euros.
VIII - 11.981 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
VIII - 11.981 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.879