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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.848 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.848 Généré par l'IA

Belgian court annuls municipal closure order due to failure to notify the business operator properly.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.848
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État annulled the mayor's order closing a public square for six months because the opposing party failed to notify the actual business operator. The court found that sending a letter to the 'manager' without verifying the exact identity of the operator was insufficient to satisfy procedural requirements. Consequently, the closure order was declared void, and the applicant was awarded procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 17, § 6 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 11/2 du règlement général de procédure: An administrative closure order is annulled if the opposing party fails to notify the actual operator of the business, as proper identification of the recipient is a prerequisite for valid service.

Mots-clés

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administrative closure order proper notification business operator identification procedural due process Conseil d'État annulment municipal regulation service of process accès au terrain

Dispositions légales citées

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Article 17, § 6 des lois coordonnées sur le Conseil d'État
Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État
Article 11/2 du règlement général de procédure
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 21 mars 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.
Article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 259.848 du 24 mai 2024

A. 241.080/XV-5747

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35

1030 Bruxelles

contre :

la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 30 janvier 2024, la requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté du bourgmestre de la commune de Saint-Josse-

ten-Noode du 17 janvier 2024 ordonnant, sur base de l’article 134quinquies de la nouvelle loi communale, la fermeture de la carrée située au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue des Plantes, 93, pour une durée de six mois » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté.

II. Procédure

L’arrêt n° 258.760 du 9 février 2024 a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.760 ).

L’arrêt a été notifié aux parties le 9 février 2024.

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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 21 mars 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 22 mars 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Selon l’article 17, § 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n’a demandé à être entendue.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure.

À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, qui s’inscrit dans le cadre du mécanisme visé aux articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure, mais doit également être pris en considération dans le cadre du mécanisme visé aux articles 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, dans la mesure où ces dispositions prévoient également l’annulation de l’acte attaqué, il y a lieu d’apprécier si le second moyen, qui a été jugé sérieux par l’arrêt de suspension n° 258.760, précité, justifie l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure accélérée visée à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

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IV. Examen du second moyen

Le second moyen est pris de de la violation du principe audi alteram partem.

L’arrêt n° 258.760 du 9 février 2024 a jugé le second moyen sérieux pour les motifs suivants :

« 1. Le principe général de droit audi alteram partem, ou d’audition préalable, impose à l’administration qui envisage de prendre une mesure grave contre un administré d’entendre ce dernier pour lui permettre de faire valoir ses observations quant à ladite mesure, à moins que l’urgence soit telle qu’une audition ne soit pas possible sans mettre en péril les intérêts publics auxquels l’administration a pour mission de veiller. Il s’agit, d’une part, de permettre à l’intéressé de faire valoir son point de vue compte tenu de la gravité de la mesure que l’autorité s’apprête à prendre à son égard et, d’autre part, de permettre à l’autorité de statuer en pleine connaissance de cause, ce qui implique qu’elle puisse décider de manière éclairée, sans commettre d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation. Le fait de permettre à l’administré de faire valoir son point de vue par des observations écrites est suffisant au regard du principe audi alteram partem.

2. Le principe audi alteram partem impose à l’autorité administrative d’avertir explicitement la personne concernée de la mesure qu’elle entend prendre et des motifs qui la justifient et de l’informer de l’objet et du but de l’audition afin qu’elle puisse s’expliquer utilement. L’autorité doit offrir à l’intéressé la possibilité de prendre connaissance du dossier et lui laisser un délai suffisant pour lui permettre de faire valoir ses observations de manière utile et effective.

3. Le principe général de droit audi alteram partem ne peut être confondu avec le principe du respect des droits de la défense. Le principe général du respect des droits de la défense impose à l’administration de permettre à l’administré de se défendre utilement lorsqu’elle envisage de lui imposer une mesure à caractère punitif, tandis que l’adage audi alteram partem lui impose de permettre à l’administré de faire valoir ses observations au sujet d’une mesure grave, mais non punitive, qu’elle envisage de prendre à son égard.

4. En l’espèce, il ressort du contrat de bail produit par la requérante que celle-ci est l’exploitante de la carrée dont la fermeture est ordonnée par l’arrêté de police attaqué, son bail ayant été renouvelé le 21 novembre 2023. Si la mesure prévue par l’article 134quinquies de la nouvelle loi communale n’est pas dirigée contre une personne dont la responsabilité devrait être recherchée mais à l’endroit de l’établissement où les faits se sont produits, indépendamment de l’implication exacte des intéressés, il n’en demeure pas moins que cet arrêté de police administrative présente une gravité certaine pour sa destinataire, à savoir la requérante qui ne pourra plus exercer son activité professionnelle dans la carrée visée et bénéficier de la sécurité relative que celle-ci lui offre.

5. Par ailleurs, il n’est ni contesté ni contestable qu’elle n’a pas été avertie par la partie adverse de la mesure de fermeture que celle-ci envisageait de prendre ni a fortiori n’a pu faire valoir utilement et en temps utile ses observations à cet égard.

6. La partie adverse ne peut être suivie en ce qu’elle considère avoir satisfait aux dispositions et principe visés au moyen, dès lors qu’elle a envoyé une convocation adressée par un courrier recommandé “à la gérante” de la carrée ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.848

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mentionnée dans le rapport de la police fédérale qui lui a été transmis. En effet, il appartenait à la partie adverse de se renseigner quant à l’identité exacte de l’exploitante de cette carrée, afin d’identifier la destinataire de la mesure de police administrative qu’elle envisageait de prendre et s’assurer que son courrier recommandé puisse parvenir à cette personne.

7. Il résulte de ce qui précède que, prima facie, le second moyen est sérieux ».

Il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par l’arrêt n° 258.760, précité. Le second moyen est fondé.

En application des articles 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, l’acte attaqué est annulé.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VI. Dépersonnalisation

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir « pour des raisons de respect de sa vie privée ».

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêté du bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 17 janvier 2024 ordonnant la fermeture de la carrée située au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue des Plantes 93 pour une durée de six mois est annulé.

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Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 mai 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Élisabeth Willemart, conseiller d'État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.848