Court corrects prior ruling to clarify urban planning permit conditions regarding disputed lot boundaries.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a rectifying judgment to correct a material error in a previous decision regarding an urban planning permit. The applicant sought annulment of a permit for a care home and medical office construction, while the region and a third-party developer intervened. The court determined that the prior ruling incorrectly implied a need to modify the Genappe permit when the site was not proven to be within the contested subdivision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles relatifs à l'emploi des langues; When a site is not established to be within the disputed subdivision, prior modification of the local planning permit is not required.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 259.845 du 24 mai 2024
A. 230.504/XIII-8939
En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30
1400 Nivelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège, Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée IMMO WZC GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervueren 268A
1150 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 mars 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre, sous conditions, un permis d’urbanisme à la société anonyme (SA) Senior Assist ayant pour objet la construction d’une maison de repos et d’un bâtiment de résidences-services et cabinet médicaux sur un bien sis à l’angle de la chaussée de Namur (N93) à Villers-la-Ville et de la rue Dernier Patard (N5) à Genappe, cadastré Genappe, 2e division, section M, nos 257 L, 258 N, 258 P2, 258 S2, 260 E, 260 N, 260 X et Villers-la-Ville, 4e division, section A, n° 35
G4.
II. Procédure
XIII - 8939 - 1/2
Un arrêt n° 259.704 du 8 mai 2024 a rejeté la requête.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 259.704, précité.
Il convient de la rectifier de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Dans l’arrêt n° 259.704 du 8 mai 2024, il y a lieu de remplacer le premier paragraphe de la page 12 par le paragraphe suivant :
« Dès lors qu’il n’est pas établi que le site concerné par le projet autorisé par l’acte attaqué était repris dans le périmètre du lotissement litigieux, il n’était pas requis de solliciter la modification du permis d’urbanisation de Genappe préalablement à la délivrance de l’acte attaqué. »
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 mai 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
XIII - 8939 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.845