Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.834 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.834 Généré par l'IA

Administrative court dismisses urgent suspension request due to withdrawal of contested administrative decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.834
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Conseil d'État declared the urgent suspension request inadmissible because the underlying administrative decision had been withdrawn by the opposing party. The applicant subsequently withdrew their appeal at the hearing, leading the court to order them to bear the procedural costs. The court ruled that the loss of the object of the appeal rendered the request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order: When the decision under attack is withdrawn before the final judgment, the appeal loses its object and is dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of decision loss of object administrative appeal urgent suspension procedural costs Conseil d'État market contract mise à prix par lots

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 259.834 du 24 mai 2023

A. 238.966/VI-22.556

En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles, contre :

IDELUX Environnement, assisté par Mes Julie BOCKOURT et François MOISES, avocats.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 avril 2023, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Conseil d’Administration de la partie adverse du 31 mars 2023, par laquelle il décide, dans le cadre du marché de services relatif à la collecte sélective en “porte à porte” de déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle – 8 ans, de “désigner comme adjudicataire du marché”

LOT 1 REMONDIS 1.044.496,93 € 1.263.841,29 € Belgien SRL

LOT 2 REMONDIS 868.291,39 € 1.050.632,59 € Belgien SRL

LOT 3 REMONDIS 876.107,86 € 1.060.090,51 € Belgien SRL

LOT 4 REMONDIS 937.775,69 € 1.134.708,59 € Belgien SRL

LOT 5 Belcyco-Ardenne 1.672.732,68 € 2.021.006,54 € Container SRL

LOT 6 REMONDIS 726.092,78 € 878.572,27 € Belgien SRL

LOT 7 Belcyco-Ardenne 1.354.045,06 € 1.638.394,52 € Container SRL

LOT 8 REMONDIS 1.327.503,34 € 1.606.279,05 € Belgien SRL

VIexturg - 22.556 - 1/4

LOT 9 REMONDIS 819.668,96 € 991.799,44 € Belgien SRL

LOT 10 Dureco SCRLFS 66.402,36 € 70.386,50 € LOT 11 Dureco SCRLFS 119,00 € 126,14 €

et, partant, de ne pas attribuer les lots 1 à 9 de ce marché, ensemble et de manière groupée, à la requérante ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 27 avril 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 mai 2023.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Par un courriel du 8 mai 2023, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de l’intention de sa cliente de retirer la décision attaquée.

Par des courriels du même jour, les parties ont été informées que l’affaire était remise sine die.

Par une ordonnance du 15 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2024.

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Gabrielle Mathues, loco Mes Aurélien Vandeburie et Lotfi Bouhyaoui, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laureen Perrot, loco Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VIexturg - 22.556 - 2/4

III. Perte d’objet et désistement

La décision du 31 mars 2023, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 16 mai 2023.

Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriels du 25 mai 2023 et des courriers recommandés du 26 mai 2023. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

À l’audience, la partie requérante a déclaré se désister de son recours.

Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

À l’audience, la partie requérante déclare renoncer à l’indemnité de procédure.

Dès lors que la partie requérante se désiste de son recours, il convient de mettre les autres dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.

VIexturg - 22.556 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 mai 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.

La Greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret

VIexturg - 22.556 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.834