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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.766 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.766 Généré par l'IA

Court corrects administrative court date error from 2023 to 2024 in a request annulment case regarding museum renovation.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.766
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State issued a rectifying judgment to correct material errors in a previous decision regarding a request for annulment. The original judgment erroneously recorded the date of the request's acceptance as April 23, 2023, when it was actually April 23, 2024. The court decided to amend the text solely to ensure procedural accuracy without re-examining the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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Lois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II: When a prior judgment contains material errors regarding dates or procedural facts, the court must rectify them to ensure the record accurately reflects the procedural history.

Mots-clés

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rectifying judgment material errors procedural date request annulment administrative court judicial correction procedural history recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Lois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 259.766 du 17 mai 2024

A. 237.939/XIII-9871

En cause : la société anonyme SOGETOUR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, Partie intervenante :

la société coopérative à responsabilité limitée de droit public ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE

DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulegvard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 décembre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire décide que le site du Musée Victory à Messancy est à réaménager.

II. Procédure

Un arrêt n° 259.592 daté erronément du 23 avril 2023 a donné acte du désistement.

XIIIrect - 9871 - 1/2

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’erreurs matérielles

Deux erreurs matérielles se sont glissées dans l’arrêt n° 259.592, précité.

Il convient de les rectifier de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

Aux pages 1 et 3 de l’arrêt n° 259.592, il y a lieu de remplacer « 23 avril 2023 » par « 23 avril 2024 ».

Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 mai 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Luc Donnay

XIIIrect - 9871 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.766