Belgian court dismisses deceased client's appeal and orders estate to pay procedural costs.

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Numéro ECLI invalide - 2 élément (s)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 259.682 du 2 mai 2024

A. 220.457/XI-21.289

En cause : E.M., décédé, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 octobre 2016, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique ».

II. Procédure

Un arrêt n° 257.411 du 22 septembre 2023 a rouvert les débats (ECLI:BE: RVSCE:2023:ARR.257.411). Il a été notifié aux parties.

Par un courrier du 6 novembre 2023, le conseil de la partie requérante a été informé de la faculté, pour les ayants droit de celle-ci, de reprendre l’instance.

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Par une ordonnance du 4 avril 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Par cette même ordonnance, le président de la XIe chambre du Conseil d’Etat a décidé que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Biffure du rôle

Il ressort d’un extrait d’acte de décès délivré par l’officier de l’état civil de la commune de Molenbeek-Saint-Jean que le requérant est décédé en date du 8

mai 2023.

Un courrier du 6 novembre 2023, notifié au domicile élu de la partie requérante, a informé son conseil de la faculté, pour les ayants droit de sa cliente, de reprendre l’instance. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue pendant le délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la partie requérante, jour d’ouverture de la succession.

L’instance n’ayant pas été reprise au jour de l’audience, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son dernier mémoire, la partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure.

Dans son mémoire après réouverture des débats, la partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure liquidée au montant de base.

Dès lors que la partie requérante est décédée et qu’aucun héritier n’a souhaité reprendre l’instance, il y a lieu de considérer, dans ces circonstances particulières, qu’aucune partie n’a obtenu gain de cause dans la présente affaire au

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sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il n’y a donc pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure.

Les autres dépens doivent être mis à la charge de la succession de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire enrôlée sous le numéro A. 220.457/XI-21.289 est biffée du rôle du Conseil d’État.

Article 2.

La succession de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 mai 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :

Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.682