Court dismisses urgent suspension request because the opposing party withdrew the contested administrative decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 259.665 du 30 avril 2024

A. 241.754/VIII-12.513

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles,

contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, Avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 avril 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :

« - la décision du 10 avril 2024 de démission d’office et sans préavis de [sa]

désignation […] en qualité de temporaire, à l’Athénée royal d’Evere dans la fonction 11052 de professeur de philosophie et de citoyenneté au degré inférieur, ainsi que dans les heures DASPA qui y sont incluses ;

- la décision de désigner un ou plusieurs enseignants en remplacement de la requérante dans les heures de cours [qui lui ont été] assignées […] jusqu’au 20

mars 2024 ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 24 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 avril 2024.

M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Cécile Jadot, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore Dewulf, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait

Par un courrier daté du 29 avril 2024, la partie adverse informe la requérante de sa décision de retirer sa décision de démission d’office et sans préavis du 10 avril 2024. Elle précise que « le retrait prend effet à partir du 30 avril 2024 et que « conséquemment [la requérante sera] réintroduite dans [ses] fonctions à cette date ».

Compte tenu de cette nouvelle décision qui, à tout le moins pour l’avenir, prive le premier acte attaqué de ses effets, la demande d’en suspendre l’exécution devient sans objet. Considérant que cette nouvelle décision réintroduit la requérante dans ses fonctions au 30 avril 2024, son remplacement prend nécessairement fin, de sorte que la demande de suspension de l’exécution du second acte attaqué devient également sans objet.

IV. Dépersonnalisation

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

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V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Dès lors que la partie adverse a procédé au retrait du premier acte attaqué, la requérante doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu à statuer.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.665