Belgian Council of State corrects prior ruling on filing date and removes unrequested procedural fee award.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 259.654 du 26 avril 2024

A. 238.809/XV-5392

En cause : J.B., ayant élu domicile en Belgique,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, le [6 mars] 2023, le requérant demande l’annulation de la décision du SPF Finances du 15 décembre 2022 imposant aux administrateurs de l’entité Action d’Entraide aux Démunis, une amende administrative de 500 euros en raison de l’absence d’enregistrement de ses bénéficiaires effectifs.

II. Procédure

Par un arrêt n° 258.668 du 31 janvier 2024, le Conseil d’État a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer et a liquidé les dépens à la charge de la partie adverse.

Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 19 mars 2024, la partie adverse a demandé la rectification de l’arrêt n° 258.668, précité.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Rectification d’erreurs matérielles

La partie adverse demande tout d’abord au Conseil d’État de rectifier la date d’introduction de la requête en annulation. Elle expose que la seule requête qui lui a été notifiée dans cette affaire « est celle introduite le 3 avril 2023, qui a donné lieu au mémoire en réponse du 16 juin 2023, auquel il est référé expressis verbis dans l’arrêt ».

Il ressort des pièces de la procédure que la copie de la requête notifiée à la partie adverse est une régularisation, sur la base de l’article 3bis, alinéas 2 et 3, du règlement général de procédure, d’une requête introduite par le requérant le 6 mars 2023, à la suite de l’envoi d’un premier courrier le 11 février 2023. Il y a dès lors lieu de rectifier, de la manière indiquée au dispositif, l’arrêt n° 258.668, précité.

La partie adverse constate également que, dans l’arrêt n° 258.668, précité, le Conseil d’État a accordé une indemnité de procédure de 770 euros au requérant, alors que ce dernier n’avait « aucunement sollicité l’octroi d’une telle indemnité, à laquelle [il] ne pouvait de toute manière pas prétendre dès lors qu’[il]

n’était pas [représenté] par un avocat ».

Il ressort en effet de la requête que le requérant, qui n’était pas représenté par un avocat, n’a pas sollicité d’indemnité de procédure à la charge de la partie adverse. Dans cette mesure, il y a lieu de rectifier, de la manière indiquée au dispositif, l’arrêt n° 258.668, précité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

Il y a lieu, dans le point « I. Objet de la requête » de l’arrêt n° 258.668

du 31 janvier 2024, de lire : « par une requête introduite le 6 mars 2023 », au lieu de « par une requête introduite le 11 février 2023 ».

Il y a lieu de modifier le titre du point IV de l’arrêt n° 258.668 du 31

janvier 2024 comme il suit : « Dépens », au lieu de « Indemnité de procédure et dépens ».

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Dans ce même point IV, il y a lieu de supprimer le passage suivant :

« Dans sa requête, le requérant sollicite, à la charge de la partie adverse, une “indemnité de procédure”, sans en préciser le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande en lui accordant le montant de base de 770 euros ».

À l’article 2 du dispositif du même arrêt, il y a lieu de lire : « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. » au lieu de : « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770

euros, accordée au requérant. ».

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 26 avril 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.654