Belgian Council of State dismisses annulation request after municipal order limiting prisoner cell occupancy is withdrawn.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 259.652 du 26 avril 2024

A. 240.030/XV-5603

En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10

1040 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 septembre 2023, l’État belge demande l’annulation de « l’arrêté de police du 18 juillet 2023 du bourgmestre de Nivelles donnant ordre “au propriétaire du bâtiment et à son gestionnaire de limiter, à partir du 20 juillet 2023 à minuit au plus tard, l'occupation des cellules par les détenus à la capacité qui leur est à chacune allouée, à savoir au maximum deux détenus par cellule” et “de limiter, à partir du 20 juillet 2023 à minuit au plus tard, l'occupation de l'ensemble du site par un maximum de 248

détenus, ce chiffre représentant, en accord avec la direction et les syndicats, un taux de surpopulation gérable” ».

II. Procédure

Les parties adverses ont transmis un courrier au Conseil d’État le 25 octobre 2023.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 1er mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas

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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors de cause du bourgmestre

Le bourgmestre de la ville de Nivelles, première partie adverse, a adopté l’acte attaqué en qualité d’organe de la ville. Il y a lieu de le mettre hors de cause.

IV. Perte d’objet

Le 18 octobre 2023, le bourgmestre de la ville de Nivelles a pris un arrêté dont le dispositif se lit comme suit :

« L'arrêté pris le 18 juillet 2023 donnant ordre au propriétaire du bâtiment et à son gestionnaire :

- de limiter, à partir du 20 juillet 2023 à minuit au plus tard, l'occupation des cellules par les détenus à la capacité qui leur est à chacune allouée, à savoir au maximum deux détenus par cellule, - de limiter, à partir du 20 juillet 2023 à minuit au plus tard, l'occupation de l'ensemble du site par un maximum de 248 détenus, ce chiffre représentant, en accord avec la direction et les syndicats, un taux de surpopulation gérable, et dès que ce nombre sera atteint, aucune nouvelle arrivée ne pourra être tolérée, est retiré ».

Cette circonstance prive le recours de son objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie requérante doit être considérée comme la partie qui obtient gain de cause dans ce litige, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Dans sa requête en annulation, la partie requérante sollicite que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Elle demande, par ailleurs, une indemnité de procédure de 770 euros, par une note transmise le 19 février 2024.

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Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la ville de Nivelles.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bourgmestre de la ville de Nivelles, première partie adverse, est mis hors de cause.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La ville de Nivelles, seconde partie adverse, supporte le droit de rôle de 224 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 avril 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Élisabeth Willemart conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.652