Plaintiff withdrew appeal; court grants procedural costs to defendant and intervenor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew their appeal against the municipal planning permit decision on April 29, 2024, prompting the court to record this withdrawal. Although the plaintiff had sought the annulment of a building permit for 42 apartments, the opposing city and the intervening construction company were awarded procedural costs totaling 770 euros. The court ruled that since the plaintiff voluntarily abandoned the litigation, they must bear the financial consequences of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in the losing party bearing procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 259.593 du 23 avril 2023
A. 239.905/XIII-10.108
En cause : G.H., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Gabrielle POQUETTE et Jean DAMBOURG, avocats, rue des Fories 2
4020 Liège, contre :
la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège, Partie intervenante :
la société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMMERCE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 août 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Visé délivre à la société anonyme (SA) Wuidar, Immobilier, Construction et Commerce (WIC²) un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un ensemble de 42 appartements sur un bien sis rue Naessens de Loncin à Visé.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 4 octobre 2023 par la voie électronique, la SA WIC² demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 20 octobre 2023.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d’État le 29 janvier 2024.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jean Dambourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charline Mahia, loco Mes Matthieu Guiot et Donatien Bouilliez, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 29 janvier 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 avril 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.593