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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.580 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.580 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the contested administrative act.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.580
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the annulation appeal inadmissible because the plaintiff's opponent withdrew the contested administrative act before the final judgment. The court noted that this withdrawal rendered the legal challenge pointless and effectively granted the plaintiff their desired outcome. Consequently, the court dismissed the main appeal but awarded the plaintiff procedural costs and expenses.

Regeste Legislator

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Articles 11/5, 26 § 2 du règlement général de procédure; Le retrait de l'acte attaqué par la partie adverse prive le recours de son objet, rendant le recours en annulation non recevable.

Mots-clés

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withdrawal of act loss of subject matter annulation appeal procedural costs administrative review inadmissible appeal consequential costs compte bloqué

Dispositions légales citées

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Article 11/5 of the General Rules of Procedure
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 7 mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 259.580 du 22 avril 2024

A. 239.531/XV-5515

En cause : la société anonyme EFOR BET 999, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481

1420 Braine-l’Alleud, contre :

1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70

1180 Bruxelles,

2. la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 juillet 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la Chambre du service bancaire de base du 9 mai 2023 refusant d’accéder à [sa] demande de service bancaire ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la première partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 24 janvier 2024.

XV - 5515 - 1/3

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 8 janvier 2024, la première partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision a été communiquée par un courrier postal du même jour à la partie requérante, elle a également été déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État par la première partie adverse le 24 janvier 2024 et les conseils de la partie requérante en ont pris connaissance le 1er février 2024.

La décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elle peut être tenue pour définitive.

Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé, soit 770 euros.

XV - 5515 - 2/3

Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la première partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La première partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 avril 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

XV - 5515 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.580