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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.547 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.547 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal when permit beneficiary renounces the building permit before judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.547
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected the city of Ath's appeal against a planning permit granted to Proximus. The beneficiary of the permit explicitly renounced its use in December 2023, causing the appellant to lose standing. Consequently, the court dismissed the request and allocated procedural costs to the appellant.

Regeste Legislator

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Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; When the beneficiary of an administrative act renounces the act before the final judgment, the applicant loses interest in the appeal and the request must be dismissed.

Mots-clés

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loss of standing renunciation of permit administrative appeal procedural costs planning permission interest in appeal Conseil d'État utilisation abusive d'une installation de télécommunication

Dispositions légales citées

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Article 12 of the General Rules of Procedure
Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 259.547 du 19 avril 2024

A. 231.558/XIII-9054

En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège,

Partie intervenante :

la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 août 2020 par la voie électronique, la ville de Ath demande l’annulation de la décision du 18 juin 2020 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société anonyme de droit public (SADP). Proximus un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un nouveau relais de télécommunication mobile (68 MTV), en remplacement d’un relais existant, sur un bien sis chemin du Haut Mont, à Ath.

XIII - 9054 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite le 8 octobre 2020, la SADP Proximus a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 novembre 2020.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 7 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 avril 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Pauline Vande Walle, loco Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Margaux Martel, loco Mes Herman De Bauw, Bart Martel et Marie Ruys, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XIII - 9054 - 2/4

III. Renonciation au permis

Par un courrier du 21 décembre 2023, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d’État que sa cliente, bénéficiaire du permis attaqué, renonçait expressément à mettre en œuvre celui-ci. Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérante et adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure.

Dès lors que la bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

XIII - 9054 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 avril 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Laure Demez

XIII - 9054 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.547