Belgian Council of State dismisses appeal for dismissal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 259.495 du 16 avril 2024

A. 232.931/VIII-11.620

En cause : P. V., ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 février 2021, le requérant demande « l’annulation des 22 arrêtés royaux suivants des 16 et 17 décembre 2020 portant nomination de 22 attachés de la classe A2 dans la classe A3, ainsi que de la décision implicite mais certaine de la partie adverse de ne pas relancer un appel à candidats pour ces emplois malgré que l’appel relatif à ces promotions date du 26 juin 2018 :

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de J. M., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre portant nomination de M. M., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018.

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de V. J., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de M. K., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de J. H., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

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- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de A. C., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de M. D., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de B. D., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de E. D., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de K. D., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de C. G., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de C. G., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 17 décembre 2020 portant nomination de L. L., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 17 décembre 2020 portant nomination de C. L., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de P. W., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de X. R., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de V. R., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de E. V., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de A. V., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de M. V., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ;

- arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de L. V., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er juillet 2018

selon l’erratum publié au Moniteur Belge le 20 janvier 2021.

- arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant nomination de I. M., Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 6 novembre 2023.

M. Erik Bosquet, premier auditeur, a rédigé une note le 21 décembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 22 décembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « calculé[e] à un montant de base de 700 euros ». Il y a lieu de faire droit à sa demande en indexant toutefois ce montant conformément à l’arrêté royal du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du

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23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.495