Court dismisses appeal due to withdrawal and removes non-legal entity from proceedings.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis no 259.478 du 15 avril 2024

A. é.351/Vbis-258

En cause : 1. la société anonyme Luminus, 2. la société anonyme NMC, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185

1170 Bruxelles, contre :

1. la Commission mixte de recours, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant toutes trois élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Partie intervenante :

la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76

4780 Saint-Vith.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 6 avril 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision des deux premières parties adverses du 14 novembre 2019 leur refusant un permis unique pour la construction et l’exploitation d’une éolienne de 2,99 MW, la réalisation d’un chemin d’accès et de la pose de câbles électriques, dans un établissement sis à Raeren-Eynatten, Gert Noël Straße.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 17 mai 2021, la commune de Raeren a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 juin 2021.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont communiqué un courrier le 19 octobre 2023.

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors de cause

Les parties requérantes ont désigné la Commission mixte de recours en tant que première partie adverse.

Cette commission instaurée par l’article 55 de l’accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes, ne dispose cependant pas de la personnalité juridique. Il convient donc de la mettre hors de cause.

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IV. Désistement

Par un courrier du 19 octobre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Commission mixte de recours est mise hors de cause.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux deuxième et troisième parties adverses, à la charge des parties requérantes à concurrence de 350

euros chacune.

Les dépens, liquidés à la somme de 570 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 210 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 avril 2024, par la chambre Vbis du Conseil d’État, composée de :

Carlo Adams, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Carlo Adams

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.478