Administrative fine withdrawn by authority renders appeal without object; procedural costs awarded to claimant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the administrative appeal without object because the contested fine was withdrawn by the opposing party before the judgment. The claimant argued for procedural costs, while the authority admitted the fine's annulation due to the claimant's ignorance of her role. The court ruled that the withdrawal acts as a substitute for a contentious annulation, granting the claimant the procedural costs and indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État; The withdrawal of an administrative act by the authority before the court's decision constitutes a substitute for a contentious annulation, entitling the claimant to procedural costs and indemnity while rendering the appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 259.462 du 12 avril 2024
A. 238.403/XV-5345
En cause : F.R., ayant élu domicile chez, Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source, 68
1060 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 février 2023, la requérante demande l’annulation de « la décision du 16 décembre 2022 […] lui infligeant une amende administrative de 500 euros au motif qu’elle aurait commis une infraction à l’article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 26 février 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
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Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a informé le Conseil d’État de ce qui suit :
« La requérante s’est vu infliger une amende administrative de 500 euros en tant qu’administratrice de l’ASBL […], car cette entité a omis de faire enregistrer ses bénéficiaires effectifs dans le registre ad hoc (registre “UBO” pour “Ultimate Beneficial Owners”) […].
La requérante ignorait qu’elle avait été nommée administratrice de cette ASBL et a porté plainte auprès de la zone de police de Bruxelles-Ouest […].
La partie adverse a dès lors annulé l’amende lorsqu’elle a été informée de la situation […].
[…]
Par courriers des 24 mars et 3 avril 2023, la requérante a été avisée de l’annulation de l’amende administrative qui lui avait été infligée.
[…] ».
Cette annulation de l’amende administrative par la partie adverse peut être considérée comme un retrait de l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa requête ainsi que dans son mémoire en réplique, la requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.
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La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la requérante.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 12 avril 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.462