Court dismisses annulation appeal due to lack of current interest after pedestrian zone fully implemented.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XV CHAMBRE

no 259.460 du 12 avril 2024

A. 224.218/XV-3627

En cause : l’association sans but lucratif GROUPEMENT DU COMMERCE DU CENTRE

DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG

et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114

1200 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles,

Parties intervenantes :

1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES COMMERÇANTS

DU CENTRE-BOURSE, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110

1030 Bruxelles, 3. le S.P.F. MOBILITÉ ET TRANSPORTS

– DIRECTION INFRASTRUCTURE (BELIRIS), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier vert, 70

1400 Nivelles, 4. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36

1000 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 janvier 2018, l’association sans but lucratif Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles demande l’annulation de « l’arrêté pris par le Fonctionnaire Délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 6 novembre 2017 délivrant au Service Public Fédéral Mobilité et Transport – Direction infrastructure (Beliris) un permis d’urbanisme visant au réaménagement de la place de la Bourse (ensemble des espaces publics contigus au bâtiment de la Bourse), des rues de la Bourse et Henri Maus et des tronçons des rues du Midi et de Tabora situés à l’arrière de la Bourse (référence : 04/PFU/571352) ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 9 mars 2018, l’association sans but lucratif Inter-Environnement Bruxelles (IEB) et l’association sans but lucratif Association des commerçants du Centre-Bourse (ACCB) ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Une ordonnance du 17 avril 2018 a accueilli leur intervention.

Par une requête introduite le 10 avril 2018, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports (Beliris) a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 4 juin 2018 a accueilli son intervention.

Par une requête introduite le 26 avril 2018, la ville de Bruxelles a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 4 juin 2018 a accueilli son intervention.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Laurent Jans, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 26 février 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas

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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport, concluant au rejet, était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte de l’intérêt au recours

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était irrecevable à défaut d’intérêt.

Par un courrier du 5 octobre 2023, la partie requérante a été invitée par l’auditeur rapporteur à justifier l’actualité et le maintien de son intérêt à l’annulation de l’arrêté attaqué. Par un courrier du 31 octobre 2023, son conseil a répondu que, « compte tenu du temps écoulé et de la mise en place complète du piétonnier dans l’intervalle, mes clients n’aperçoivent plus quel intérêt pourrait encore présenter un arrêt d’annulation pour eux ».

Il résulte de ce qui précède que le recours en annulation est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt actuel.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite « une indemnité de procédure liquidée au montant de base », à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 avril 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.460