Administrative court dismisses case due to applicant's death and awards procedural costs to the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 259.455 du 12 avril 2024

A. 240.054/VIII-12.343

En cause : F. D., décédé ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11

4020 Liège, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 septembre 2023, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 18

juillet 2023 qui le démissionne d’office et sans préavis de ses fonctions de directeur-

adjoint de l’athénée royal Thyl Lorrain à Verviers […] pour inaptitude professionnelle définitivement constatée et ce avec effet au 20 juillet 2023 » et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 258.455 du 16 janvier 2024 a rejeté la demande de suspension, a décidé que la procédure devait être poursuivie conformément aux articles 55 et suivants du règlement général de procédure et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VIII – 12.343 – 1/3

III. Biffure

Par des courriels des 21 novembre et 5 décembre 2023, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du décès du requérant, survenu le 21

octobre 2023.

Par un courrier du 19 janvier 2024, le greffe du Conseil d’État a informé les ayants droit du requérant de la faculté de reprendre l’instance, en vertu de l’article 55 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue pendant un délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la partie requérante, jour d’ouverture de la succession. Aucune demande de reprise d’instance n’ayant été introduite, il convient de biffer l’affaire du rôle.

IV. Indemnité de procédure et dépens

L’arrêt n° 258.455, précité, a réservé les dépens. Il en ressort toutefois que par un courrier du 13 octobre 2023, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que cette dernière « procédera au retrait de l’acte attaqué » et que par son courriel précité du 5 décembre 2023, il a fait savoir au Conseil d’État que le décès du requérant avait été notifié à sa cliente « avant la finalisation du processus de retrait ».

Dans ces circonstances très particulières, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse.

La partie requérante a sollicité une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire enrôlée sous le n° 240.054/VIII-12.343 est biffée du rôle.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la succession de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII – 12.343 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.455