Court dismisses administrative appeal due to death of applicant and failure to reinstate proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 259.453 du 12 avril 2024

A. 232.861/VIII-11.609

En cause : F. D., décédé ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11

4020 Liège, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 février 2021, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :

« - la décision du comité de direction de la partie adverse du 22 décembre 2020 qui met fin à ses fonctions supérieures de directeur (préfet des études), exercées à titre provisoire, à l’athénée royal Thil Lorrain de Verviers et ce moyennant un préavis de quinze jours […] ;

- la décision de date inconnue de la partie adverse qui désigne [D. W.] en qualité de directrice de l’athénée royal Thil Lorrain de Verviers, à partir du 8 janvier 2021 (dans l’emploi occupé par [lui] jusqu’au 7 janvier 2021) »

et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes décisions.

II. Procédure

Un arrêt n° 251.195 du 2 juillet 2021 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Florian Dufour auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Biffure

Par un courrier du 12 décembre 2023, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État du décès de son client, survenu le 21 octobre 2023.

Par un courrier du 19 janvier 2024, le greffe du Conseil d’État a informé les ayants droit du requérant de la faculté de reprendre l’instance, en vertu de l’article 55 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue pendant un délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la partie requérante, jour d’ouverture de la succession. Aucune demande de reprise d’instance n’ayant été introduite, il convient de biffer l’affaire du rôle.

IV. Indemnité de procédure et dépens

L’arrêt n° 251.195, précité, a réservé les dépens. En raison du décès du requérant, il convient de les mettre à charge de sa succession.

La partie adverse sollicite « une indemnité de procédure de 700 euros ».

Il y a lieu de faire droit à sa demande en tenant compte de la majoration prévue à l’article 67, § 2 du règlement général de procédure, qui dispose que le montant de base est majoré d’une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d’une demande de suspension, comme en l’espèce.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire enrôlée sous le n° 232.861/VIII-11.609 est biffée du rôle.

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Article 2.

La succession de la partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.453