Court corrects a clerical error in a previous ruling and grants anonymity for the applicant's publication.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to fix a clerical error in a prior decision regarding the suspension of execution. The applicant successfully requested that their identity remain undisclosed during the publication of the judgment. The court granted this request by ordering the removal of the applicant's name from the published text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts: The Council of State may grant a request for anonymity for a natural person party to a dispute upon publication of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 259.445 du 11 avril 2024
A. 239.609/VIII-12.298
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13
4000 Liège, contre :
la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 juillet 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 19 mai 2023
du Collège provincial qui [lui] inflige […] la sanction disciplinaire de la démission d’office […] » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 257.803 du 7 novembre 2023 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, a décidé que, lors de la publication de l’arrêt, l’identité de la partie requérante ne serait pas mentionnée et a réservé les dépens.
Un arrêt n° 259.372 du 2 avril 2024 a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer, a décidé que, lors de la publication de l’arrêt, l’identité de la partie requérante ne serait pas mentionnée et a liquidé les dépens.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 259.372 précité.
Il y a lieu de la rectifier comme indiqué au dispositif.
IV. Dépersonnalisation
Dans sa requête, le requérant sollicite que l’identité du requérant ne soit pas mentionnée lors de la publication de l’arrêt.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.
Rien ne s’oppose à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
À la page 2, point « III. Retrait d’acte », alinéa 2 in fine, de l’arrêt n° 259.372 précité, il y a lieu de supprimer la mention entre crochets ainsi que les crochets.
Article 2.
Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.445