Court decrees withdrawal of appeal due to applicant's failure to request hearing after auditor's report.

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 259.437 du 11 avril 2024

A. 231.223/XI-23.068

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49

1000 Bruxelles, contre :

la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 juillet 2020, la partie requérante demande la cassation de l’arrêt n° 236.483 du 8 juin 2020 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 235.285/X.

II. Procédure

Par une ordonnance n° 13.894 du 4 septembre 2020, le recours a été déclaré admissible.

L’arrêt n° 254.462 du 13 septembre 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.

254.462) a sursis à statuer, posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne, chargé le membre de l’auditorat désigné par M.

l’Auditeur général, après réception de la réponse à ces questions préjudicielles, d’examiner leur incidence sur le fondement du recours et réservé les dépens.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 17 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

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déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Ce rapport conclut au rejet de la requête en cassation.

Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante en son domicile élu par un courrier électronique daté du 30 novembre 2023, dont elle a pris connaissance le lendemain. Cette notification a fait mention de l’article 18, § 1er, précité et a invité la partie requérante à introduire une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue dans un délai de trente jours.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a rédigé une note le 5 février 2024

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

Par un courrier électronique du 6 février 2024, dont elle a pris connaissance le jour même, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait décréter le désistement d’instance, à moins qu’elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante a, par courrier électronique du 19 décembre 2023, indiqué qu’aucune demande de poursuite de la procédure ne serait formulée. Elle n’a pas demandé à être entendue et est donc présumée légalement se désister de son recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 avril 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.437