Court decrees withdrawal of appeal due to applicant's failure to request continuation within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State decreed the withdrawal of the applicant's cassation appeal against the General Commissioner for Refugees. The applicant had previously indicated no intention to pursue the procedure but failed to formally request to be heard after the auditor's report was notified. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal due to the applicant's inaction within the required timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the State Council Laws; When a party fails to request continuation of proceedings within thirty days of notification of an auditor's report concluding rejection, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 259.436 du 11 avril 2024
A. 230.860/XI-23.004
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49
1000 Bruxelles, contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 mai 2020, la partie requérante demande la cassation de l’arrêt n° 235.262 du 17 avril 2020 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 238.130/V.
II. Procédure
Par une ordonnance n° 13.855 du 14 août 2020, le recours a été déclaré admissible.
L’arrêt n° 253.779 du 18 mai 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.
253.779) a sursis à statuer, posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne, chargé le membre de l’auditorat désigné par M.
l’Auditeur général, après réception de la réponse à ces questions préjudicielles, de poursuivre l’instruction et de déposer un rapport complémentaire et réservé les dépens.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 17 de l’arrêté royal du 30
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novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Ce rapport conclut au rejet de la requête en cassation.
Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante en son domicile élu par un courrier électronique daté du 28 novembre 2023, dont elle a pris connaissance le jour même. Cette notification a fait mention de l’article 18, § 1er, précité et a invité la partie requérante à introduire une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue dans un délai de trente jours.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 31 janvier 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
Par un courrier électronique du 1er février 2024, dont elle a pris connaissance le lendemain, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait décréter le désistement d’instance, à moins qu’elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante a, par courrier électronique du 19 décembre 2023, indiqué qu’aucune demande de poursuite de la procédure ne serait formulée. Elle n’a pas demandé à être entendue et est donc présumée légalement se désister de son recours.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 avril 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 23.004 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.436